J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

NOR : ECOR9904577D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 232,
Décrète :


Art. 1er. - Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

Art. 2. - Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.

Art. 3. - Les sommes dégrevées ou admises en non-valeur par l'Etat sont comptabilisées au budget général.

Art. 4. - Les sommes indûment perçues à raison des dégrèvements prononcés font l'objet d'une demande de reversement auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu d'un titre de perception rendu exécutoire par le préfet ou par le directeur des services fiscaux.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot